Mentions Légales, Cadre Réglementaire et Conformité
Régularité Juridique des Organismes sans but lucratif : L'édition d'informations et l'organisation d'activités culturelles gratuites d'intérêt général sur support numérique sont régies en France par un corpus législatif dense, incluant notamment la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). L'association TSA MUSIC & EVENTS s'astreint à une conformité absolue face à ces dispositions réglementaires. En tant qu'institution d'éducation populaire et de cohésion rurale implantée dans l'Allier, nous considérons que l'accès libre, intègre et transparent à nos statuts juridiques, à nos identifiants nationaux et à l'identité de nos représentants constitue la première expression de notre dévouement civique.
Notre modèle opérationnel écarte systématiquement toute velléité d'exploitation spéculative marchande ou de commercialisation détournée de droits d'auteur, assurant ainsi la neutralité absolue de nos actions. Ce devoir d'explication administrative s'applique de façon rigoureuse à l'ensemble de nos programmes d'action pour l'année 2026, qu'il s'agisse de nos médiations de proximité ou de nos parrainages scéniques à destination de collectifs artistiques comme try$again.
I. Éditeur et Représentation Légale
L'application et le portail d'information officiel sont édités de façon exclusive par l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 :
Dénomination Officielle : TSA MUSIC & EVENTS
Siège Social de l'Institution : 15 Rue Jean Jaurès, 03190 Vallon-en-Sully, France
Numéro de Répertoire National des Associations (RNA) : W031002601 (Enregistré à la Préfecture de l'Allier)
Numéro de SIREN : 801187162 | Code APE/NAF : 9499Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
Directeur de la Publication : Moli Yarmondol, agissant en qualité de Président constitutionnel de l'association, désigné par l'assemblée générale des membres actifs.
II. Hébergement de l'Infrastructure Numérique
En conformité stricte avec l'article 6-I-4 de la LCEN, l'infrastructure de stockage et d'hébergement physique des données de notre portail d'information officiel d'intérêt général est assurée par :
Hébergeur : Hostinger, Inc.
Adresse Physique de l'Établissement : Švitrigailos str. 34, 03230 Vilnius, Lituanie
Portail Numérique Officiel : hostinger.com
III. Transparence Financière et Non-Commercialité
L'association TSA MUSIC & EVENTS rappelle avec fermeté que sa gestion financière exclut rigoureusement tout but lucratif ou spéculatif. L'intégralité de nos comptes de résultat est soumise au contrôle démocratique annuel de notre assemblée générale et à l'examen périodique des autorités départementales. L'ensemble des ressources collectées, qu'il s'agisse de cotisations statutaires nominatives (15,00 €), de dons individuels de solidarité, ou de contributions au titre du mécénat d'entreprise, est réinvesti à 100 % dans le financement de nos actions d'éducation populaire, de médiation artistique en Ehpad, de parrainage de collectifs locaux tels quetry$again, et de fourniture de matériels audio gratuits. Aucune rémunération directe ou indirecte, aucun avantage en nature ou partage d'excédents financiers n'est accordé à nos administrateurs ou à nos membres fondateurs.
IV. Protection des Données Personnelles (RGPD) et Droits d'Usage
Traitement des Fichiers d'Adhésion : Les informations recueillies par nos formulaires d'Onboarding civique ou d'adhésion statutaire font l'objet d'un traitement informatique exclusivement destiné au secrétariat administratif interne de l'association, aux fins de gestion des membres actifs et d'émission des reçus fiscaux Cerfa n° 11580*05. Aucune donnée n'est cédée, louée, ou transmise à des tiers commerciaux ou publicitaires.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, chaque citoyen dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression des informations le concernant. Ce droit s'exerce par courrier postal motivé adressé à notre secrétariat d'administration au 15 Rue Jean Jaurès, 03190 Vallon-en-Sully, ou par correspondance électronique à l'adresse contact@tsamusic.org.
Propriété Intellectuelle Ouverte : En totale adéquation avec notre idéal d'éducation populaire, l'ensemble des textes, guides pratiques d'ingénierie, canevas pédagogiques et documentations d'utilité publique édités sur ce site est placé sous licence Creative Commons (Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International). L'exploitation commerciale ou publicitaire de nos ressources d'utilité publique est strictement interdite.
Le tribunal judiciaire de Montluçon (Allier) est seul compétent pour statuer sur les litiges ou contestations relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes clauses de conformité associative.